J.O. 100 du 28 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 26 avril 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Landais (Fabrice)

NOR : CPTX0710241D


Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2007, M. Landais (Fabrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2007 pour une durée de trois ans.